Traduction juridique

Traduction juridique Allemand : juridictions et droit commercial Allemand

Les instances juridiques allemandes ont la spécificité d’être divisées en cinq branches bien distinctes, agissant de façon totalement indépendantes les unes des autres. Chacune de ces branches est représentée au niveau local par des tribunaux rattachés aux Länders :

- Le tribunal du travail

- Le tribunal fiscal

- Les juridictions sociales

- Les tribunaux communément appelés «juridictions ordinaires» comprenant la juridiction civile et criminelle

- Les tribunaux administratifs généraux.

Pour chacun de ces domaines du droit, il existe des instances suprêmes, les 6 cours fédérales allemandes, rattachées au système fédéral. Au-delà des 5 branches précitées, la Cour Constitutionnelle Fédérale (bundesverfassungsgericht) statue sur les questions constitutionnelles et sur la validité des lois parlementaires.

Le droit commercial Allemand est formalisé dans le Code de Commerce Allemand (Handelsgesetzbuch), mais il n’existe donc pas d’équivalent allemand à notre Tribunal de Commerce français, instance compétente pour traiter les litiges commerciaux : en Allemagne, ces litiges sont gérés par les juridictions ordinaires, tribunaux régionaux rattachés aux Länders (Landgerichte), qui incluent parfois des chambres commerciales.

Forte d’une connaissance importante du secteur légal Allemand, notre société de traduction juridique a développé un réseau de professionnels du droit bilingues, dont les compétences sont mises à profit pour réaliser les projets de traduction juridique les plus techniques, depuis ou vers l’Allemand. Voici quelques-uns des projets de traduction juridique français-allemand ou allemand-français récemment gérés par notre agence de traduction juridique :

Projets de Traduction juridique depuis ou vers l'Allemand :

- Traduction juridique Français - Allemand d’un article sur les évolutions fiscales algériennes,
- Traduction Allemand - Français de conditions générales pour un service de paiement en ligne,
- Traduction juridique Français - Allemand d’un contrat de travail pour un directeur Marketing,
- Traduction juridique Français - Allemand d’un contrat de franchise,
- Traduction assermentée Français - Allemand des statuts d’une S.A.S,
- Traduction juridique Allemand - Français d’un diplôme de droit allemand,
- Traduction juridique Allemand - Français d’un contrat de distribution de produits cosmétiques,
- Traduction de l'Allemand au Français d’un contrat de partenariat commercial,
- Traduction assermentée Français - Allemand d’un extrait KBis,
- Traduction juridique du Français vers l’Allemand du contenu d’un annuaire juridique (Cabinet d’avocat),
- Traduction Juridique Allemand – Français d’une brochure Corporate (Cabinet d’Avocats),
- Traduction juridique Allemand-Français d’un communiqué de presse financier,
- Traduction juridique Français-Allemand d’un bail commercial,
- Traduction juridique Allemand – Français d’un contrat de prestation de service
- Traduction légale Allemand-Français des statuts d'une Société de droit allemand.
- Traduction juridique en Allemand d'un Communiqué de prise de participation majoritaire d'une société Française.

Traduction juridique allemand dans le cadre de litiges :

- Traduction juridique Allemand - Français d’un échange de mails dans le cadre d’un litige industriel,
- Traduction juridique Français-Allemand d’une assignation en référé au TGI de Brest,
- Traduction juridique de l’Allemand au Français d’une analyse de voies de contestation,
- Traduction juridique Français - Allemand d’une assignation au Tribunal de Commerce de Paris.

Traducteurs juridiques Allemands et Avocats Traducteurs Allemands

Près de 70% de nos traductions juridiques impliquant l’Allemand ont cette langue comme destination : pour ces projets de traduction juridique Français-Allemand, nous faisons appel à des traducteurs (de formation) spécialisés dans le domaine juridique, de nationalité allemande ou, en fonction du niveau d’exigence de notre Client et de la vocation du document juridique à traduire, à un avocat allemand (en exercice ou non), bilingue Français et traducteur professionnel « full time » ou « part time ».

Le même principe s’applique à nos projets de traduction juridique Allemand – Français : les traducteurs juridiques impliqués peuvent être avocats lorsque la situation le justifie - enjeux importants – ou plus simplement des traducteurs Français, généralement titulaires d’un mastère en traduction, spécialisés dans la traduction juridique depuis la langue allemande.

Si vous souhaitez plus d'information, n'hésitez pas : contactez-nous ou renseignez le formulaire de devis de traduction juridique : nous nous ferons un plaisir de vous conseiller sur votre projet, en fonction du document et du contexte de la traduction.

demander un devis de traduction juridique contacter notre agence de traduction juridique au 01 34 50 78 72

Projets récents

- 26/03/2018 Traduction spécialisée juridique, du français vers l'anglais, d'un contrat de cession de droits d'auteur.

- 16/03/2018 Traduction spécialisée juridique, du français vers l'anglais, d'une convention d'assistance aux achats.

- 13/03/2018 Traduction spécialisée en droit social, du portugais du Brésil vers le français, d'un livret présentant les conditions contractuelles de travail des salariés d'une société.

- 09/03/2018 Traduction spécialisée juridique, de l'anglais vers le français, d'un contrat d'autorisation de traitement de données personnelles.

- 09/03/2018 Traduction spécialisée juridique, de l'anglais vers l'allemand et le néerlandais, des Conditions d'application spécifiques aux représentants de commerce d'une société.

- 08/03/2018 Traduction spécialisée juridique, de l'anglais vers le français, des conditions générales d’achats mises à jour d'une société.

- 06/03/2018 Traduction spécialisée juridique, de l'anglais vers le suédois, de textes présents dans une délégation de pouvoir.

- 05/03/2018 Traduction spécialisée juridique, de l'anglais vers le français, d'un contrat de services de stockage de produits pharmaceutiques.