Traduction juridique

Traduction juridique Espagnole : les juridictions et le droit commercial en Espagne

Le code civil espagnol de 1889 est très influencé par le code civil français. Et si la loi préparatoire du code civil reconnaît la légitimité des traditions juridiques propres aux territoires (la Catalogne, l’Aragon, la Navarre, la Biscaye, la Galice et les Baléares), l'Espagne ne sépare pas l'ordre judiciaire : ainsi, les tribunaux sont tous compétents pour les domaines relevant de normes de l'état central ou de normes autonomes.

L'Espagne donc est marquée par l'unité de la fonction judiciaire. Les tribunaux espagnols sont organisés en 4 catégories :

- les juridictions civiles : elles sont composées du Tribunal de première instance ; du Tribunal de la famille ; du Tribunal de commerce et du Tribunal des marques communautaires,

- les juridictions pénales,

- les juridictions administratives,

- les juridictions sociales exercées par les « tribunaux sociaux ».

Lors de litiges, ou plus simplement lors des phases de validation contractuelle, les collaboration entre des sociétés Françaises et Espagnoles désignent un Tribunal de Commerce français, ou un Tribunal de Commerce espagnol, comme instance compétente ; le contenu des documents juridiques est généralement traduit pour compréhension, ou par obligation légale, avec ou sans assermentation.

Forte d’une connaissance importante du secteur légal espagnol et des procédures collaboratives franco-espagnoles, notre société de traduction juridique a développé un réseau de professionnels du droit bilingues, dont les compétences sont mises à profit pour réaliser les projets de traduction juridique les plus techniques, depuis ou vers l’espagnol. Voici quelques-uns des projets de traduction juridique français-espagnol ou espagnol-français récemment gérés par notre agence de traduction juridique :

Projets de Traduction juridique depuis ou vers l'Espagnol :

- Traduction du Français vers l'Espagnol d'un pacte d’actionnaires,
- Traduction juridique Français – Espagnol d'un contrat de prestation de services de télécommunications,
- Traduction juridique Espagnol – Français d'un procès verbal d’assemblée générale annuelle,
- Traduction juridique Français – Espagnol d’un contrat de courtage,
- Traduction assermentée Français – Espagnol d’une assignation à comparaitre,
- Traduction Espagnol - Français d’un contrat de distribution exclusive,
- Traduction juridique Espagnol - Français de conditions générales de vente d’une société informatique,
- Traduction juridique Français – Espagnol d'un contrat d'assurance RC professionnelle,
- Traduction juridique Espagnol - Français de conditions de gestion,
- Traduction juridique Français – Espagnol d'une brochure de présentation d'un Cabinet de Commissariat aux Comptes,
- Traduction juridique Français – Espagnol des statuts d’une SAS,
- Traduction juridique Espagnol – Français d’un contrat de "droit au bail",
- Traduction légale Espagnol - Français d'un article du code de la fiscalité espagnol,
- Traduction juridique Espagnol – Français de Conditions Générales de Vente (site internet),
- Traduction juridique Espagnol - Français d'un contrat de distribution pour le secteur de l'habillement,
- Traduction juridique assermentée Français - Espagnol de comptes annuels (Métallurgie).

Traducteurs juridiques et Avocats Traducteurs Espagnols

Près de 70% des traductions juridiques impliquant l’Espagnol ont cette langue comme destination : notre réseau de traducteurs spécialisés est donc en grande partie constitué de natifs Espagnols. Parmi ceux-ci, nous distinguons les juristes (avocats pour la plupart) des traducteurs juridiques de formation, dont certains sont assermentés.

Le même principe s’applique à nos projets de traduction juridique Espagnol – Français : les traducteurs juridiques impliqués peuvent être avocats lorsque la situation le justifie - enjeux importants – ou plus simplement des traducteurs Français, généralement titulaires d’un mastère en traduction, spécialisés dans la traduction juridique depuis la langue Espagnole.

Si vous souhaitez plus d'information, n'hésitez pas : contactez-nous ou renseignez le formulaire de devis de traduction juridique : nous nous ferons un plaisir de vous conseiller sur votre projet, en fonction du document et du contexte de la traduction.

demander un devis de traduction juridique contacter notre agence de traduction juridique au 01 34 50 78 72

Projets récents

- 14/10/2013 : Traduction spécialisée juridique, de l'Anglais vers le Français, de 2 conventions d'intégration fiscale de 3 filiales d'un Groupe d'Assurances.

- 11/10/2013 : Adaptation, du français vers l'anglais, d'un contrat de fourniture et d'un accord de confidentialité (domaine : équipement aéronautique).

- 08/10/2013 : Traduction spécialisée juridique, du Français vers l'Anglais, d'une réponse à appel d'offres pour un Cabinet d'Avocats français majeur.

- 08/10/2013 : traduction juridique libre, du Français vers le Cingalais, d'une assignation.

- 01/10/2013 : Traduction spécialisée juridique, du Français vers l'Espagnol, de conditions générales de vente de prestation de service.

- 27/09/2013 : Traduction spécialisée juridique, du Français vers l'Anglais, d'un document relatif au Projet de Loi de Finance Français pour 2014.

- 24/09/2013 : Traduction spécialisée juridique, du Français vers l'Allemand, de conditions générales de vente d'une extension de garantie pour du matériel électronique ludique.

- 24/09/2013 : Traduction spécialisée juridique de l'Anglais vers le Français d'une présentation de prévention professionnelle vis-à-vis du trucage des marchés ("bid-rigging").