Traduction d’un contrat : compétence territoriale et version à signer
LES CONTRATS INTERNATIONAUX ET LA TRADUCTION
Le contrat est, en droit civil, une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (Article 1101 du code civil).
Lorsqu’un contrat doit être traduit, la raison qui rend cette traduction nécessaire est le plus souvent une des suivantes :
– Une des « personnes » futures signataires ne maîtrise pas la langue de rédaction du contrat et souhaite en prendre connaissance dans une des langues qu’il maîtrise (généralement sa langue natale, ou bien l’anglais).
– Un tiers demande à disposer d’une traduction locale d’un contrat précédemment signé, rédigé dans une langue étrangère.
Dans ce dernier cas, la traduction intervient a posteriori de la signature du contrat. On dispose généralement de la version signée du contrat au format scanné. La problématique de conversion du contenu en contenu éditable se pose ; pour ce faire, on utilise un logiciel de ROC : pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre page dédiée à la reconnaissance de caractères.
LA TRADUCTION DE CONTRAT DANS UN CONTEXTE D’AVANT-VENTE
Peut-on signer des contrats « bilingues » ou multilingues ?
Il est par définition impossible de trancher un litige concernant l’application d’un contrat rédigé en plusieurs langues. En effet, chaque partie pourrait exposer sa propre interprétation du contrat rédigé dans sa propre langue, sans qu’il soit possible à une institution de trancher. Signer un contrat multilingue est donc à proscrire, pour les contradictions possibles qu’il pourrait entraîner et qui rendraient impossible la résolution d’un litige.
La langue véhiculaire
Parfois les parties décident, indépendamment des langues officielles de leurs domiciliations, de définir une langue de travail différente – qui s’avère être le plus souvent l’anglais. La définition d’une telle langue véhiculaire se produit le plus souvent pour la conclusion de contrats internationaux pour des marchés de taille très significative. La langue de travail et de rédaction du contrat est dans ce cas stipulée dans le contrat lui-même. Ce n’est généralement pas le cas dans la plupart des traductions de contrat que nous effectuons.
Le cas général : quelle version du contrat signer ?
Dans un contexte d’avant-contractualisation, une des parties s’est chargée de la rédaction du contrat dans la langue officielle du territoire de sa domiciliation, fixant le plus souvent la loi de sa domiciliation comme applicable et définissant une juridiction compétente en cas de litige portant sur l’application du contrat. De telles mentions imposent plus ou moins que la version du contrat qui doit être signée est celle exprimée dans la (une des) langue(s) officielle(s) du territoire de la juridiction compétente.
En effet, dans le cas d’un litige, si le contrat signé n’est pas rédigé dans la langue de compétence, une traduction assermentée du contrat dans la langue officielle de la juridiction compétente sera demandée, ce qui occasionnera des frais, ralentira la procédure et la traduction ne sera pas nécessairement l’exacte représentation du contrat initialement rédigé dans cette même langue.
Le plus souvent, c’est donc la version source du contrat qui doit être signée.
Il est généralement conseillé de faire apparaître dans la version traduite une mention selon laquelle cette version est produite pour information uniquement, n’a pas vocation à être signée et seule la version d’origine fera foi en cas de litige.
Dans ce contexte, faire appel à un tiers, une agence de traduction, pour produire une version du contrat dans une autre langue prend tout son sens : les futurs signataires sont ainsi en droit de supposer que la traduction est impartiale, favorisant la relation de confiance entre les deux parties.