Traduction juridique

La traduction de documentations de prix de transfert

Dans le cadre du renforcement du contrôle des assiettes de l’impôt sur les sociétés, les filiales ou entités françaises des groupes internationaux, intégrées fiscalement ou non, doivent depuis 2013 pouvoir prouver aux services fiscaux français le bien fondé des méthodes de calcul de leurs facturations intra-groupes. Lors des contrôles fiscaux, les entités françaises de groupes internationaux doivent donc être en mesure de produire une documentation exhaustive des bases contractuelles des facturations intra-groupes, et doivent disposer d’une version française de la documentation de prix de transfert, communément composée d’un « MasterFile » et d’un « Entity File ».

Ces deux rapports justifient les méthodologies utilisées pour la fixation des montants de facturation intra-groupes pratiqués au regard des préconisations de l’OCDE en matière de prix de transfert.

Ces documents sont généralement composés d’une partie « corporate », décrivant l’activité du groupe (Master) ou de la société (Entity) concernée ; cette description des caractéristiques, respectivement du groupe, et de la filiale, examinés et des métiers pratiqués fournit un contexte économique nécessaire à l’appréciation des méthodes choisies pour fixer les prix de transfert. Une autre partie de ces rapports est donc consacrée au descriptif des facturations intragroupes existantes, et aux choix méthodologiques adoptés pour les valoriser. Cette documentation s’accompagne bien souvent de contrats venus formaliser les tarifs fixés pour les prestations intra-groupes.

Le plus souvent, ces documents sont rédigés en anglais dans leur forme d’origine, et il est nécessaire d’en fournir une version française en cas de contrôle par l’administration fiscale française.

Une telle traduction est qualifiée de « libre » (elle n’a pas à être assermentée), et nécessite de connaître les différentes méthodes de l’OCDE, dans leurs versions françaises et anglaises, et de les comprendre.

A ce jour, nous avons pu réaliser la traduction vers le français de 15 documentations de prix de transfert, et sommes parfaitement familiarisés avec la terminologie nécessaire à ce type de production.

De même, les courriers de l’administration fiscale française doivent régulièrement être traduits en anglais pour être communiqués aux CFO des sociétés mères anglo-saxonnes. Nous sommes régulièrement sollicités par nos clients internationaux ou leurs cabinets d’avocats pour produire ce type de traduction du français vers l’anglais.

Nos projets de traduction juridique dans le domaine des prix de transfert :

- Traduction de l’anglais vers le français d’une documentation de prix de transfert (MasterFile et EntityFile) pour un laboratoire pharmaceutique américain.
- Traduction spécialisée financière, de l’anglais vers le français, de l’EntityFile de la filiale française d’une banque américaine majeure.
- Traduction du français vers l’anglais d’une documentation de prix de transfert pour la filiale française d’un fabricant danois de matériel agricole.
- Traduction de l’anglais vers le français d’une documentation de prix de transfert pour un groupe anglais d’assurance pour les particuliers.
- Traduction du français vers l’anglais d’une documentation de prix de transfert pour un distributeur de matériels de nettoyage industriel.
- Traduction spécialisée juridique, du français vers l’anglais, de 2 courriers de décision de l’administration fiscale vis-à-vis des méthodes utilisées pour les facturations intragroupes.
- Traduction spécialisée technique et juridique, de l’anglais (US) vers le français, d’une documentation de prix de transfert pour un fabricant de turbines industrielles américain.
- Traduction de l’anglais vers le français d’une documentation globale de prix de transfert et contrats associés, pour un groupe de location de véhicules.

Consultez-nous !

Toute demande de nos clients fait l’objet d’un devis synthétique et clair : n’hésitez pas à nous consulter pour toute demande de traduction concernant le thème des prix de transfert !

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