Traduction juridique

La légalisation comme reconnaissance d'un signataire au niveau local

La légalisation d’une signature, ou « certification matérielle de signature » est une obligation parfois imposée par un organisme, public ou privé, consistant à faire authentifier officiellement l’identité du signataire d’un acte sous seing privé. En France, historiquement, le Maire de la Commune du signataire est l’interlocuteur privilégié pour légaliser la signature d’une personne physique. De nos jours, en France, les documents commerciaux rédigés en français ou en anglais, signés par les Mandataires Sociaux des Entreprises, peuvent être légalisés par les Chambres de Commerce, sur présentation de la pièce d’identité du signataire (qui comporte sa signature), ou sans la CNI si le signataire a déposé sa signature auprès de la CCI en question. Pour les dossiers à l’export, un passage par le Ministère des Affaires Etrangères et par une Ambassade peut s’avérer nécessaire, si le pays destinataire du document n’est pas signataire de la convention de La Haye ; sinon, les Services de l’Apostille des TGI (Tribunaux de Grande Instance) peuvent gérer ces légalisations de documents.

Dans le cadre d’un pays dont le français constitue une des langues officielles (comme la Belgique par exemple), aucune traduction n’est nécessaire, mais un document officiel français devra être légalisé et apostillé pour être reconnu dans ledit pays.

Lorsque le français n’est pas la (une des) langue(s) officielle(s) du pays concerné, une traduction du document original doit être constituée et légalisée. Cette règle est valable à la fois pour l’implantation d’une société à l’étranger (création d’une filiale et traduction des statuts de la maison mère), ou dans le cadre d’une soumission à un marché public à l’étranger.


La légalisation dans le cadre des projets à l’Export

La production d’un document officiel ou d’un acte à une administration ne peut être enregistrée si ce document est rédigé dans une langue qui ne fait pas partie des langues officielles du pays ou de la région d’enregistrement. Pour permettre un enregistrement de ces documents, les pays se sont dotés d’organes de traduction « certifiés » qui garantissent une traduction fidèle du document. En France, seuls les traducteurs « assermentés près des cours d’Appel ou de la Cour de Cassation » peuvent délivrer cette certification, appelée « assermentation ».

a) La Traduction Assermentée

Concrètement, la traduction assermentée consiste à apposer sur l’original de chaque document et sur sa traduction au format « papier » les éléments suivants :
- Le sceau du traducteur mentionnant son nom et la Cour de rattachement sur chaque page du document source et traduit,
- Le lieu, la date de la traduction finalisée, et un numéro d’enregistrement défini par le traducteur sur la dernière page de l’original et du document traduit,
- La mention « ne varietur ».
Si les administrations locales ne sont pas « pointilleuses » sur la totalité de ces mentions, le Ministère des Affaires Extérieures l’est réellement : assurez-vous donc qu’elles figurent bien sur votre « liasse assermentée » avant de la faire parvenir aux institutions. Les administrations étrangères ne reconnaissent une traduction assermentée que si elle est légalisée selon un processus dépendant du pays concerné, et qui implique plusieurs étapes.

b) La Légalisation de la traduction assermentée par une collectivité française

La signature du traducteur assermenté peut être légalisée par la Mairie de sa commune ; le plus souvent, les traducteurs assermentés ont déposé leur signature au « service légalisation » de la collectivité territoriale et cette démarche est très rapide.

Une telle démarche est nécessaire pour l’export, et peut être suffisante pour certains pays ayant signé une convention de dispense ou de suppression de légalisation avec la France.

c) La légalisation de la liasse assermentée pour l’Export

Cas de pays non-signataires de la Convention Internationale de La Haye :
Lorsque le pays de destination des documents n’est pas signataire de la Convention de La Haye du 5 Octobre 1961, ce pays définit le processus de légalisation, qui comporte généralement les étapes suivantes :
- La légalisation pour l’Etat français :
o La liasse assermentée doit être légalisée par la Chambre de Commerce (CCI)
o la liasse assermentée et légalisée doit alors être transmise au Bureau des Légalisations du Ministère des Affaires Etrangères Français (la légalisation par le ministère peut s’effectuer « en temps réel » sur place, à Paris, ou par le biais d’un envoi de courrier), étape indispensable à la transmission à un Consulat ou à une Ambassade,
- La légalisation pour l’Etat destinataire s’effectue ensuite auprès de l’Ambassade ou du Consulat du pays, en France.

Cas des pays signataires de la convention internationale de La Haye du 5 Octobre 1961 :
La démarche de double légalisation peut être substituée par une démarche plus simple, dans le cas de 2 pays signataires de la Convention Internationale de La Haye de 1961, par l’apposition d’une Apostille de La Haye, qui, lorsqu’il en est muni, octroie à un document une valeur officielle auprès des administrations publiques de tout autre pays signataire de la convention. La Convention de La Haye concerne 97 Etats en date du 1er Juillet 2009.
Dans ce cas, une légalisation supplémentaire du document original doit se faire via l’apposition d’une apostille sur l’original. En France, l’organisme compétent pour délivrer cette légalisation (apostille) est situé dans le Tribunal de Grande Instance couvrant le périmètre géographique dans lequel se situe la structure ayant légalisé le document.
Puisque cette apostille de l’original a été apposée avant la traduction assermentée, l’apostille doit être traduite par le traducteur assermenté comme partie intégrante du document source ; la liasse assermentée globale doit enfin être apostillée pour reconnaissance de la signature du traducteur assermenté à l’extérieur de l’hexagone.

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