Traduction juridique espagnol
TRADUCTION JURIDIQUE ESPAGNOLE :
LES JURIDICTIONS ET LE DROIT COMMERCIAL EN ESPAGNE
Le code civil espagnol de 1889 est très influencé par le code civil français. Et si la loi préparatoire du code civil reconnaît la légitimité des traditions juridiques propres aux territoires comme la Catalogne, l’Aragon, la Navarre, la Biscaye, la Galice et les Baléares (Derecho foral), l’Espagne ne sépare pas l’ordre judiciaire : ainsi, les tribunaux sont tous compétents pour les domaines relevant de normes de l’état central ou de normes autonomes.
L’Espagne est donc marquée par l’unité de la fonction judiciaire. Les tribunaux espagnols sont organisés en 4 juridictions :
– les juridictions civiles : elles sont composées du Tribunal de première instance (chambre civile) et du Tribunal de la famille ;
– les juridictions pénales ;
– les juridictions administratives et commerciales ;
– les juridictions sociales exercées par les « tribunaux sociaux ».
Lors de litiges, ou plus simplement lors des phases de validation contractuelle, les collaborations entre des sociétés françaises et espagnoles désignent un Tribunal de Commerce français, ou un Tribunal de Commerce espagnol (Juzgado mercantil), comme instance compétente ; le contenu des documents juridiques est généralement traduit pour compréhension, ou par obligation légale, avec ou sans assermentation.
Forte d’une connaissance importante du secteur légal espagnol et des procédures collaboratives franco-espagnoles, notre société de traduction juridique a développé un réseau de professionnels du droit bilingues, dont les compétences sont mises à profit pour réaliser les projets de traduction juridique les plus exigeants, depuis ou vers l’espagnol. Voici quelques-uns des projets de traduction juridique français-espagnol ou espagnol-français récemment gérés par notre agence de traduction juridique :
Projets de traduction juridique depuis ou vers l’espagnol :
– Traduction du français vers l’espagnol d’un pacte d’actionnaires,
– Traduction juridique français – espagnol d’un contrat de prestation de services de télécommunications,
– Traduction juridique espagnol – français d’un procès verbal d’assemblée générale annuelle,
– Traduction juridique français – espagnol d’un contrat de courtage,
– Traduction assermentée français – espagnol d’une assignation à comparaître,
– Traduction espagnol – français d’un contrat de distribution exclusive,
– Traduction juridique espagnol – français de conditions générales de vente d’une société informatique,
– Traduction juridique français – espagnol d’un contrat d’assurance RC professionnelle,
– Traduction juridique espagnol – français de conditions de gestion,
– Traduction juridique français – espagnol d’une brochure de présentation d’un Cabinet de Commissariat aux Comptes,
– Traduction juridique français – espagnol des statuts d’une SAS,
– Traduction juridique espagnol – français d’un contrat de « droit au bail »,
– Traduction juridique espagnol – français d’un article du code de la fiscalité espagnol,
– Traduction juridique espagnol – français de Conditions Générales de Vente (site internet),
– Traduction juridique espagnol – français d’un contrat de distribution pour le secteur de l’habillement,
– Traduction juridique assermentée français – espagnol de comptes annuels (Métallurgie).
Note : Les différences entre la langue espagnole d’Espagne et celle pratiquée en Amérique Latine sont assez minimes ; néanmoins, pour des traductions juridiques, la terminologie peut différer, aussi il reste préférable de faire appel à un traducteur étant né et vivant dans le lieu vers lequel la traduction se tourne.
Traducteurs juridiques et avocats traducteurs espagnols
Près de 70% des traductions juridiques impliquant l’espagnol ont cette langue comme destination : notre réseau de traducteurs spécialisés est donc en grande partie constitué de natifs ayant comme langue maternelle l’espagnol. Parmi ceux-ci, nous distinguons les juristes (avocats pour la plupart) des traducteurs juridiques de formation, dont certains sont assermentés.
Le même principe s’applique à nos projets de traduction juridique espagnol vers français : les traducteurs juridiques impliqués peuvent être avocats lorsque la situation le justifie – enjeux importants – ou plus simplement des traducteurs français, généralement titulaires d’un master en traduction, spécialisés dans la traduction juridique depuis la langue espagnole.
Si vous souhaitez plus d’information, n’hésitez pas ; contactez-nous ou renseignez le formulaire de devis de traduction juridique, nous nous ferons un plaisir de vous conseiller sur votre projet, en fonction du document et du contexte de la traduction.