Traduction juridique italien
TRADUCTION JURIDIQUE ITALIEN :
LES JURIDICTIONS ET LE DROIT COMMERCIAL EN ITALIE
Le système judiciaire italien comporte différentes catégories de juridictions : la Cour constitutionnelle, les juridictions ordinaires et les juridictions spécialisées.
La Cour Constitutionnelle de la République italienne est une juridiction spéciale chargée de veiller au respect de la Constitution. Elle est constituée de 15 juges choisis parmi les professeurs de droit, les avocats et les juges les plus renommés, qui sont nommés par le Président de la République, le Congrès et les magistrats de la Cour suprême de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes.
Les juridictions ordinaires sont administrées par des juges compétents pour les affaires civiles et pénales générales, à l’exclusion des matières réservées aux juridictions spécialisées :
– Les juridictions de première et de deuxième instance,
– La Cour de Cassation (Corte di Cassazione) : située à Rome, c’est le plus haut degré de juridiction en Italie. Elle est divisée en trois sections : criminelle, civile et une relative aux litiges de droit du travail.
Les juridictions spécialisées sont assez peu concernées par les problématiques de traduction : elles concernent essentiellement les juridictions administratives, la juridiction comptable, les juridictions militaires et les juridictions fiscales.
La grande majorité des relations d’affaires entre sociétés italiennes donnent donc compétence aux tribunaux civils commerciaux italiens pour le règlement de leurs conflits. Dans le cadre d’une collaboration entre une société française et une entreprise italienne, la juridiction compétente peut être en France ou en Italie, et les échanges juridiques inhérents à toute collaboration nécessitent des traductions de documents juridiques (liés à la contractualisation ou à un conflit) soit depuis, soit vers l’italien.
Forte d’une connaissance importante du secteur légal Italien, notre société de traduction juridique a développé un réseau de professionnels du droit bilingues, dont les compétences sont mises à profit pour réaliser les projets de traduction juridique les plus techniques, depuis ou vers l’Italien. Voici quelques-uns des projets de traduction juridique français-italien ou italien-français récemment gérés par notre agence :
Projets de traduction juridique depuis ou vers l’italien :
– Traduction juridique français – italien d’une assignation en référé auprès du Tribunal de Commerce de Paris,
– Traduction juridique italien – français de 2 courriers de mise en demeure,
– Traduction juridique français – italien d’une ordonnance de référé,
– Traduction juridique français – italien d’une assignation en référé devant le juge du Tribunal d’Instance,
– Traduction assermentée en italien d’un extrait RCS et des statuts d’une S.A.S,
– Traduction juridique italien – français d’un Communiqué de Presse Corporate (acquisition),
– Traduction juridique italien – français d’un accord de cession de parts sociales,
– Traduction juridique français – italien d’un contrat d’assurance,
– Traduction juridique italien – français d’une note fiscale,
– Traduction juridique français – italien d’une brochure de présentation d’un Cabinet de Commissariat aux Comptes,
– Traduction juridique italien – français d’un contrat de distribution,
– Traduction juridique italien – français d’un bail commercial,
– Traduction juridique français – italien d’un contrat de promotion des ventes,
– Traduction juridique italien – français de Conditions Générales de Vente (site internet),
– Traduction juridique italien – français d’une assignation à comparaître,
– Traduction juridique assermentée français – italien d’une ordonnance dans le cadre d’un litige commercial.
Traducteurs juridiques et avocats traducteurs italiens
80% de nos traductions juridiques impliquant l’italien ont cette langue comme destination : pour ces projets de traduction juridique français – italien, nous faisons appel à des traducteurs (de formation) spécialisés et expérimentés dans le domaine juridique, dont l’italien est la langue natale, ou, en fonction du niveau d’exigence de notre client et de la vocation du document juridique à traduire, à un avocat italien (en exercice ou non), bilingue français et traducteur professionnel « full time » ou « part time ».
Le même principe s’applique à nos projets de traduction juridique italien vers français : les traducteurs juridiques impliqués peuvent être avocats lorsque la situation le justifie – enjeux importants – ou plus simplement des traducteurs français, généralement titulaires d’un mastère en traduction, spécialisés dans la traduction juridique depuis la langue italienne.
Si vous souhaitez plus d’information, n’hésitez pas ; contactez-nous ou renseignez le formulaire de devis de traduction juridique, nous nous ferons un plaisir de vous conseiller sur votre projet, en fonction du document et du contexte de la traduction.