Traduction juridique

Contexte des traductions juridiques depuis ou vers le Néerlandais

Le système judiciaire aux Pays-Bas peut être comparé à celui de l'Hexagone - voici les trois catégories de tribunaux qui coexistent en Hollande depuis 2002 :

- Les Tribunaux de sous-district (Kantongerechten), correspondant aux tribunaux d’instance français, ont été intégrés aux Tribunaux de District (Rechtbanken) compétents en première instance et similaires à nos tribunaux de grande instance. Les Tribunaux de District sont au nombre de 19 et s’organisent en sous entités, civil, pénal, administratif et de sous district traitant des affaires mineures au civil et au pénal.

- Les cinq cours d'appel, situées à Amsterdam, La Haye, Arnhem, Leeuwarden et Den Bosch, traitant les appels en matière civile et pénale. En matière administrative, les appels sont traités par une cour d'appel spécialisée : le Conseil central de recours administratif (Centrale Raad van Beroep).

- La Cour Suprême, traitant en dernier ressort des affaires en matière civile, pénale et fiscale.

Pour des informations pratiques sur le Droit aux Pays-Bas, voici notre site de référence.

Concernant l'aspect linguistiques, les habitants des Pays-Bas maîtrisent en général très bien l'Anglais mais peu le Français, malgré un alphabet très proche (l'alphabet néerlandais comprend les 26 caractères de la langue française plus le "ij"). En revanche, certaines régions de Belgique possèdent à la fois le Néerlandais et le Français comme langues officielles : de nombreux Belges, de langue maternelle Française ou Néerlandaise, ont choisi de faire de la traduction leur profession. Parmi ceux-ci, certains étaient juristes à l'origine et sont spécialisés dans la traduction juridique depuis ou vers le Néerlandais ; une minorité d'entre eux ont obtenu d'une cour d'appel Française l'Assermentation, c'est à dire le droit de produire des traductions assermentées, reconnues par toutes les administrations Françaises.

Forte d’une connaissance du secteur légal néerlandais, notre société de traduction juridique se positionne comme le partenaire privilégié des entreprises ayant des besoins de traduction dans le cadre d'échanges avec les Pays-Bas. Voici quelques-uns des projets de traduction juridique "français-néerlandais" ou "néerlandais-français" récemment gérés par notre agence de traduction juridique :

Projets de Traduction Juridique ou Assermentée depuis ou vers le Néerlandais :

- Traduction assermentée du Néerlandais au Français des statuts d’une agence de voyage,
- Traduction juridique du Néerlandais au Français d’un courrier de relance,
- Traduction juridique Anglais - Néerlandais d’articles issus d’un contrat de sous-traitance,
- Traduction libre du Français au Néerlandais d’une assignation à comparaître,
- Traduction assermentée Néerlandais - Français d’un extrait d'acte de naissance,
- Traduction juridique Français - Néerlandais d’un accord de confidentialité,
- Traduction juridique du Néerlandais au Français d'un contrat de cession de parts sociales,
- Traduction juridique Français - Néerlandais d’un contrat de location d’un local commercial,
- Traduction assermentée du Néerlandais au Français d'un jugement de divorce,
- Traduction vers le Néerlandais du bilan comptable d'une SAS française,
- Traduction juridique du Néerlandais au Français d'une note sur la fiscalité immobilière aux Pays-Bas,
- Traduction du Français au Néerlandais d'un accord d'entreprise,
- Traduction juridique depuis le Français vers le Néerlandais des CG de vente d'un e-shop,
- Traduction Néerlandais - Français de l'annexe financière d'un Appel d'Offre Européen,
- Traduction spécialisée juridique du Français au Néerlandais, d'un contrat de travail (Direction Marketing).

Traducteurs juridiques et Avocats Traducteurs Néerlandais

Comme l'attestent nos exemples de projets, plus de 70% de nos traductions juridiques impliquant le néerlandais ont cette langue comme destination, depuis le Français ou l’Anglais. Pour ces traductions, nous sollicitons les talents de traducteurs de formation spécialisés dans le domaine juridique, de nationalité néerlandaise ou belge, ou, selon le contexte du projet de traduction, à un avocat bilingue - traducteur professionnel.

Le même principe s’applique à nos projets de traduction juridique vers le Français : les traducteurs juridiques impliqués peuvent être avocats lorsque la situation le justifie - enjeux importants – ou plus simplement des traducteurs Français, généralement titulaires d’un mastère en traduction, spécialisés dans la traduction juridique.

Si vous souhaitez plus d'information, n'hésitez pas : contactez-nous ou renseignez le formulaire de devis de traduction juridique : nous nous ferons un plaisir de vous conseiller sur votre projet, en fonction du document et du contexte de la traduction.

demander un devis de traduction juridique contacter notre agence de traduction juridique au 01 34 50 78 72

Projets récents

- 26/03/2018 Traduction spécialisée juridique, du français vers l'anglais, d'un contrat de cession de droits d'auteur.

- 16/03/2018 Traduction spécialisée juridique, du français vers l'anglais, d'une convention d'assistance aux achats.

- 13/03/2018 Traduction spécialisée en droit social, du portugais du Brésil vers le français, d'un livret présentant les conditions contractuelles de travail des salariés d'une société.

- 09/03/2018 Traduction spécialisée juridique, de l'anglais vers le français, d'un contrat d'autorisation de traitement de données personnelles.

- 09/03/2018 Traduction spécialisée juridique, de l'anglais vers l'allemand et le néerlandais, des Conditions d'application spécifiques aux représentants de commerce d'une société.

- 08/03/2018 Traduction spécialisée juridique, de l'anglais vers le français, des conditions générales d’achats mises à jour d'une société.

- 06/03/2018 Traduction spécialisée juridique, de l'anglais vers le suédois, de textes présents dans une délégation de pouvoir.

- 05/03/2018 Traduction spécialisée juridique, de l'anglais vers le français, d'un contrat de services de stockage de produits pharmaceutiques.